Citations juridiques – Comment citer une décision judiciaire

Maintenant que vous comprenez un peu mieux les diverses parties d'une référence à une décision judiciaire, voici le modèle de citation d'une décision judiciaire :

Intitulé de la cause, (Année de la décision), Citation neutre Citation traditionnelle Citation parallèle


  Intitulé de la cause,
  • Écrivez l'intitulé en italiques.
(Année de la décision),
  • N'inclure l'année de la décision entre parenthèses immédiatement après l'intitulé de la cause seulement si la citation (neutre, au recueil, ou parallèle) n'inclut pas ces informations.
Citation neutre Année
  • Indiquez l'année de la décision. N'utilisez pas les parenthèses.
Identifiant du tribunal
  • Mettez le code désignant le tribunal.
Numéro de la décision,
  • Mettez le numéro assigné à la décision par le tribunal, suivi par une virgule.
Citation traditionnelle (à un rapport judiciaire imprimé) [Année du recueil]
  • Si le recueil est organisé par année, indiquez l'année que le recueil a été publié entre crochets (voir le Guide McGill, 3.7.1, pour plus d'informations).
Volume
  • Indiquez le volume du recueil. N'indiquez pas « vol ».
Recueil
  • Indiquez le nom du recueil, en utilisant son abréviation. Une liste des recueils et rapports judiciaires communs au Canada est incluse dans l'ANNEXE C du Guide McGill.
(Série)
  • Si le recueil est divisé en séries, indiquez le numéro de la série entre parenthèses.
Page
  • Indiquez la première page de la décision judiciaire dans le recueil.
Référence précise
  • Si vous citez une référence en particulier, indiquez-la, en utilisant soit des numéros de paragraphes (préféré) ou de pages, en écrivant « au ¶ », « au para » ou « à la p ».
Citation parallèle [Année du recueil]
  • Si le recueil est organisé par année, indiquez l'année que le recueil a été publié entre crochets (voir le Guide McGill, 3.7.1, pour plus d'informations).
Volume
  • Indiquez le volume du recueil. N'indiquez pas « vol ».
Recueil
  • Indiquez le nom du recueil, en utilisant son abréviation. Une liste des recueils et rapports judiciaires communs au Canada est incluse dans l'ANNEXE C du Guide McGill.
(Série)
  • Si le recueil est divisé en séries, indiquez le numéro de la série entre parenthèses.
Page
  • Indiquez la première page de la décision judiciaire dans le recueil.
  (Cour).
  • Si la juridiction ou le niveau de cour ne sont pas évidents en regardant la référence au complet, indiquez-les à la fin de la référence entre parenthèses.

Voici des exemples de références de décisions judiciaires :

EXEMPLE no 1 : Lorsqu'une citation neutre est disponible
Beals c Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 RCS 416 au para 28, 234 DLR (4e) 1.

  Citation neutre
Intitulé de la cause, (Année de la décision), Année Identifiant du tribunal Numéro de la décision,
Beals c Saldanha,   2003 CSC 72,


Citation traditionnelle Citation parallèle  
[Année du recueil] Volume Recueil (Série) Page Référence précise [Année du recueil] Vol Recueil (Série) Page (Cour).
[2003] 3 RCS   416 au para 28,   234 DLR (4e) 1.  

Beals c Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 RCS 416 au para 28, 234 DLR (4e) 1.

Voici les différentes parties de la référence :

Un exemple d'une citation. Beals c. Saldanha.

EXEMPLE no 2 : Lorsqu'il n'y a pas de citation neutre
R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 44 DLR (4e) 385.

  Citation neutre Citation traditionnelle Citation parallèle
Intitulé de la cause, Année   [Année du recueil] [1988] [Année du recueil]  
(Année de la décision), Identifiant du tribunal   Vol 1 Vol 44
R  c Morgentaler, Numéro de la décision,   Recueil RCS Recueil DLR
  (Série)   (Série) (4e)
Page 30, Page 385.
Référence précise   (Cour).  

R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 44 DLR (4e) 385.

Voici les différentes parties de la référence :

Un exemple d'une citation. R c. Morgentaler.

EXEMPLE no 3: Lorque l'année de la décision est requise

Un exemple d'une citation. Thwaites c. Ryan.
  Citation neutre Citation traditionnelle
Intitulé de la cause, (Année de la décision), Année Identifiant du tribunal Numéro de la décision, [Année du recueil] Vol Recueil (Série) Page Référence précise
Thwaites v Ryan (1983),       [1984]   VR   65  


Citation parallèle  
[Année du recueil] Vol Recueil (Série) Page (Cour).
          (SC).

Thwaites v Ryan (1983), [1984] VR 65 (SC).

Voici les différentes parties de la référence :

Un exemple d'une citation. Thwaites c. Ryan.