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• 1.17 La citation neutre
  
  
• 1.18 Les citations aux recueils imprimés
  
  
• 1.19 La citation parallèle
  
  
• 1.20 Comment citer une décision judiciaire
  
  
• Revision et conclusion
  
  

Citations juridiques – Comment citer une décision judiciaire

Maintenant que vous comprenez un peu mieux les diverses parties d'une référence à une décision judiciaire, voici le modèle de citation d'une décision judiciaire :

Voici des exemples de références de décisions judiciaires :

EXEMPLE 1 : Lorsqu'une citation neutre est disponible
Beals c Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 RCS 416 au para 28, 234 DLR (4e) 1.

Beals c Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 RCS 416 au para 28, 234 DLR (4e) 1.

• L'année de la décision n'est pas requise puisque la citation neutre et la citation traditionnelle nous indiquent cette information.
• La citation traditionnelle nous indique que la décision a été publiée dans un recueil officiel, le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (RCS). Notez que ce recueil est organisé par année et numéro de volume ([2003] 3 = volume 3 de 2003). De plus, parce que l'on a une citation neutre (CSC) ainsi qu'un recueil qui nous indique le niveau de cour et la juridiction (c.-à-d., puisque la décision a été publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, il est évident que la décision a été rendue par la Cour suprême du Canada), il n'est pas nécessaire d'indiquer à la fin de la référence que la décision est celle de la Cour suprême du Canada!
• La citation parallèle nous indique un autre endroit où cette décision peut être trouvée. Veuillez noter que les Dominion Law Reports (DLR) sont organisés par volume et série, comparés aux RCS (qui sont organisés par année et volume).

Voici les différentes parties de la référence :

EXEMPLE 2 : Lorsqu'il n'y a pas de citation neutre
R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 44 DLR (4e) 385.

R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 44 DLR (4e) 385.

• Cette cause implique plusieurs parties : les appellants, les Drs Henry Morgentaler, Leslie Frank Smoling et Robert Scott; le répondant, Sa Majesté la Reine et le procureur général du Canada comme intervenant. Puisque c'est une affaire criminelle, on utilise « R » dans l'intitulé de la cause pour la Reine. De plus, on nomme seulement la première personne dans l'intitulé de la cause; alors, l'intitulé devient « R c Morgentaler ».
• Puisqu'un des recueils cités (dans ce cas, le recueil officiel, RCS) est organisé par année, alors, il n'y a aucune nécessité d'indiquer l'année immédiatement après l'intitulé de la cause.

Voici les différentes parties de la référence :

EXEMPLE 3: Lorque l'année de la décision est requise

Thwaites v Ryan (1983), [1984] VR 65 (SC).

• Une citation parallèle est fortement recommandée; cependant, elles ne sont pas toujours disponibles, par ex. si une décision n'a été publiée que dans un seul rapport judiciaire. Dans ce cas, la décision n'a été publiée que dans un seul rapport judiciaire et elle ne semble pas être disponible via un service électronique; alors, il n'y a pas de citation parallèle.
• Puisqu'il n'y a pas de citation neutre et que l'année du recueil n'est pas la même que l'année de la décision, il est nécessaire d'indiquer l'année de la décision immédiatement après l'intitulé de la cause.
• La citation traditionnelle, dans ce cas, est à un recueil qui s'appelle « Victorian Reports » (VR). En consultant l'ANNEXE C du Guide McGill, vous allez apprendre que le VR est un rapport judiciaire australien; alors, cette décision est une décision australienne.
• De plus, puisque le niveau de cours n'est pas évident en regardant le titre du recueil, il est nécessaire d'indiquer cette information à la fin de la référence. « SC » indique que la décision a été entendue par la Supreme Court of Victoria. On ne traduit pas le nom de la cour à moins que la cour elle-même soit bilingue. Notez que la hiérarchie des cours et les noms des cours sont différents d'un pays à l'autre. Par exemple, au Canada, la « Cour suprême » est la cour la plus haute au pays, tandis qu'en Australie, la cour la plus haute est la « High Court ».

Voici les différentes parties de la référence :