Citations juridiques – La référence neutre (Guide McGill, 3.5)
La référence ou citation neutre est assignée par la cour au moment où la décision est rendue. Celles-ci nous aident à identifier une décision judiciaire sans référence à un rapport judiciaire imprimé ou un service électronique. Une citation neutre indique :
- l'année de la décision;
- l'identifiant du tribunal;
- un numéro d'identificateur pour la décision (d'habitude, assigné en ordre chronologique).
Cependant, la citation neutre n'indique pas les informations nécessaires pour pouvoir repérer la décision même en version papier (c'est-à-dire, dans un recueil imprimé).
Néanmoins, la citation neutre demeure une référence officielle, et est très utile pour repérer de la jurisprudence avec des services électroniques.
- Même si la citation neutre n'inclut pas les noms des recueils dans lesquels cette décision a été publiée, vous pouvez rapidement repérer la décision à l'aide de la citation neutre dans les bases de données électroniques.
- Les services électroniques tels que CanLII, Westlaw Canada et LexisNexis/Quicklaw vous offrent l'opportunité de chercher de la jurisprudence par citation neutre.
Mais n'oubliez pas que, selon le Guide McGill, il est toujours nécessaire de citer un recueil imprimé en plus de la citation neutre.
- On ne peut que donner une citation neutre que lorsque la décision n'a pas encore été publiée dans un recueil imprimé ou en ligne. Voir Fig 1.1.
Fig 1.1 La référence neutre
Souvenez-vous que les références neutres sont relativement nouvelles.
- Les cours n'ont commencé à assigner des références neutres qu'en 1999. La Cour suprême était la première à adopter cette procédure et les autres cours canadiennes l'ont suivi au cours des années qui suivirent.
- Alors, il se peut que certaines décisions très importantes n'aient pas de référence neutre.
- Désormais, si une référence neutre existe, il est obligatoire de la citer en premier, suivi par les autres références à la même décision (recueils imprimés, versions électroniques, etc.).
Veuillez consulter les sections 3.1 et 3.2 du Guide McGill pour plus d'informations.