Citations juridiques – Activité
Testez vos connaissances
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Activité « Faites glisser et déposer »
Citations
Ci-dessous, vous trouverez une liste de type de documents et des citations. Glissez-déposez le type de document jusqu’à la citation correspondante. Bonne chance!
Items:
- Monographie
- Encyclopédie juridique
- Doctrine
- Projet de loi
- Loi
- Jurisprudence
- Robert J Sharpe et Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 3e éd (Toronto: Irwin Law, 2005) à la p 47.
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- PL 147, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holodomor, 1re Sess, 39e lég, Ontario, 2009 (sanctionné le 23 avril 2009), LO 2009, c 7.
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- Halsbury’s Laws of Canada, 1er éd, vol 22 (Markham, Ont: LexisNexis Canada, 2008) "Holidays", au para 28.
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- Beals v Saldanha, 2003 CSC 72 au para 28, [2003] 3 RCS 416, 234 DLR (4e) 1.
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- Jamie Cassels, "Damages for Lost Earning Capacity: Women and Children Last!" (1992) 71 Can Bar Rev 445.
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- Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, LO 2007, c 6, s 9(1)(a).
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