Citations juridiques – Comment citer un projet de loi (Guide McGill, 2.5)

Le chapitre 2 du Guide McGill inclut comment citer les diverses sources de législation. Dans ce module, l'accent est mis sur la législation canadienne (fédérale et provinciale). Pour plus d'information sur comment citer la législation d'autres pays, veuillez consulter le Guide McGill.

Le modèle de citation d'un projet de loi est le suivant :

Numéro,
  • Indiquez le numéro du projet de loi (par ex. PL C-35, PL 60), suivi par une virgule. Les projets de loi fédéraux sont numérotés d'une manière alphanumérique; c.-à-d., un projet de loi fédéral qui a été déposé à la Chambre des communes commence avec un « C- », tandis qu'un projet de loi déposé au Sénat commence avec un « S- ».
Titre non abrégé,
  • Mettez le titre non abrégé en italiques, suivi par une virgule.
Session,
  • Indiquez la session dans laquelle le projet de loi a été déposé (par ex. 1e sess), en abrégeant le mot « session » à « sess », suivi par une virgule.
Législature,
  • Inclure le numéro du Parlement ou de la législature (par ex. 40e parl ou 37e lég), suivi par une virgule. Pour les projets de loi provinciaux, on utilise l'abréviation « lég » pour « législature », et « parl » pour les projets de loi déposés au Parlement fédéral.
Indication géographique,
  • Il n'est pas nécessaire d'indiquer l'indication géographique pour les projets de loi fédéraux (puisqu'ils commencent toujours par un « C » ou un « S »).
Année,
  • Indiquez l'année que le projet de loi a été déposé, suivi par un point final, à moins que vous fassiez référence à un article en particulier (mettez une virgule) ou que vous citiez d'autres renseignements supplémentaires.
Référence précise
  • Abrégez le mot « article » comme « art » et mettez un point final à la fin, à moins que vous citiez d'autres renseignements supplémentaires.
(Renseignements supplémentaires).
  • Indiquer les renseignements supplémentaires (par ex. la date d'une des lectures ou l'étape franchie dans l'adoption du projet de loi) entre parenthèses à la fin de la référence, s'il y a lieu, suivis par une virgule. Ces informations sont facultatives, mais fortement recommandées.

EXEMPLE :

Numéro, Titre non abrégé, Session, Législature, Indication géographique, Année, Référence précise (Renseignements supplémentaires).
PL 147, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holodomor 1e sess, 39e lég, Ontario, 2009   (sanctionné le 23 avril 2009), LO 2009, c 7.

PL 147, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holodomor, 1e sess, 39e lég, Ontario, 2009 (sanctionné le 23 avril 2009), LO 2009, c 7.