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• Introduction
  
  
• 1.1 Qu'est-ce la citation juridique?
  
  
• 1.2 Contenu + Modèle = Fonction
  
  
• 1.3 Citation des documents juridiques : Règles fondamentales
  
  
• 1.4 Citation des documents juridiques : les notes en bas de page
  
  
• 1.5 Les références aux sources secondaires
  
  
• 1.6 Comment citer une encyclopédie juridique
  
  
• 1.7 Les abréviations des périodiques juridiques
  
  
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• 1.8 Comment citer les revues juridiques
  
  
• 1.9 Comment citer les documents gouvernementaux : les documents gouvernementaux non parlementaires
  
  
• 1.10 Comment citer les dictionnaires juridiques
  
  
• 1.11 Comment citer un projet de loi
  
  
• 1.12 Comment citer une loi
  
  
• 1.13 Comment citer les règlements fédéraux
  
  
• 1.14 Comment citer un règlement provincial
  
  
• Activité
  
  
• 1.15 Savoir bien citer la jurisprudence
  
  
• 1.16 L'intitulé de la cause
  
  
• 1.17 La citation neutre
  
  
• 1.18 Les citations aux recueils imprimés
  
  
• 1.19 La citation parallèle
  
  
• 1.20 Comment citer une décision judiciaire
  
  
• Revision et conclusion
  
  

Citations juridiques – L'intitulé de la cause (Guide McGill, 3.3)

L'intitulé de la cause est le nom de la décision.

• L'intitulé de la cause est toujours écrit en italiques (ou souligné, si vous écrivez à la main).
• En général, une décision est nommée en utilisant les noms des parties au litige.
  • Les noms des parties sont séparés par un « c » en italiques qui est l'abréviation du mot « contre ». Si la décision a été rendue en anglais, utilisez « v » (« versus »). Si la décision était originalement en anglais, mais a été traduite en français, utilisez « c ».
• Il y a souvent plusieurs parties au litige (par ex., dans les actions collectives).
  • Dans ces cas, l'intitulé de la cause inclut seulement le nom de la première personne mentionnée.
• Parfois, la cause fut intentée de la part d'un mineur ou d'une personne décédée.
  • Dans ces cas, c'est le tuteur de l'enfant ou l'exécuteur testamentaire de la succession qui intente le litige. Voir Fig 1.1.

Fig 1.1 Dubois, succession c Québec (Ministère des transports)

L'intitulé de la cause et la Couronne

Souvent, le gouvernement ou la Couronne sont des parties au litige. Si la décision est en droit criminel, utiliser « R » pour indiquer la Couronne. Voir Fig 1.2.

Fig 1.2 La Couronne en droit criminel

Cependant, si la décision est une affaire civile, il faut que vous indiquiez la juridiction et dans quelle capacité la Reine ou le gouvernement ont été impliqués. Voir Fig 1.3.

Fig 1.3 La Couronne en affaires civiles

Il existe plusieurs autres règles à propos de l'intitulé de la cause. Pour plus d'informations, veuillez consulter le chapitre 3.3 du Guide McGill.

L'année de la décision (Guide McGill, 3.4)

L'année de la décision est une partie très importante d'une citation d'une décision judiciaire. Une décision judiciaire bien citée nous indique toujours l'année que cette décision a été rendue. Il y a plusieurs différentes façons de faire.

Comme règle fondamentale, il est nécessaire d'inclure l'année de la décision entre (parenthèses) immédiatement après l'intitulé de la cause seulement si cette date n'est pas autrement indiquée dans la citation.