Citations juridiques – Comment citer les règlements fédéraux (Guide McGill, 2.5.1)

Les règlements fédéraux refondus

Les règlements fédéraux refondus se trouvent dans la Codification des règlements du CanadaCRC).

Le modèle de citation d'un règlement fédéral refondu est le suivant :

Titre,
  • Mettez le titre abrégé du règlement en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement.
Recueil (CRC),
  • Les règlements fédéraux refondus sont tous dans la Codification des règlements du Canada, abrégé comme « CRC ». Mettez une virgule après le recueil.
Chapitre,
  • Indiquez le numéro du chapitre assigné à votre règlement dans le CRC, en abrégeant le mot « chapitre » comme « c ». Si vous n'indiquez pas de référence précise ni d'année (voir ci-bas), mettez un point final, sinon une virgule.
Référence précise
  • Indiquez la référence précise, en abrégeant le mot « article » comme « art », suivi par un point final à moins que vous indiquiez l'année. Notez : n'écrivez pas « à l'art ».
(Année).
  • Si vous citez la dernière refonte des règlements, qui fut en 1978, il n'est pas nécessaire d'indiquer l'année. Mais si vous citez une version antérieure de la refonte, indiquez l'année entre parenthèses, suivi par un point final.

EXEMPLE :

Titre, Recueil, Chapitre, Référence précise (Année).
Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l'État, CRC, c 319, art 5.  

Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l'État, CRC, c 319, art 5.

Les règlements fédéraux non refondus

Les règlements fédéraux non refondus se trouvent dans un recueil annuel intitulé Décrets, ordonnances et règlements (DORS) qui fait partie de la Gazette du Canada.

  • Tout règlement fédéral publié depuis 1979 est considéré comme non refondu.

Contrairement aux règlements fédéraux refondus, il est nécessaire d'indiquer l'année du recueil DORS que vous citez.

Le modèle d'un règlement fédéral non refondu est la suite :

Titre (facultatif),
  • L'indication du titre du règlement est facultative. Mettez le titre abrégé du règlement en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement. Pour les règlements non refondus, le titre est facultatif, alors s'il n'y a pas de titre (ce qui est possible), sautez cette étape.
Recueil (DORS)/
  • Les règlements fédéraux non refondus sont tous dans le recueil des Décrets, ordonnances et règlements, abrégé comme « DORS ». Le nom du recueil est suivi par une barre oblique (« / »).
Année-Numéro du règlement,
  • L'année et le numéro du règlement fonctionnent comme un numéro de chapitre. Avec cette information, vous pouvez rapidement repérer le bon volume du recueil DORS. Pour faire référence aux règlements avant l'an 2000, utiliser les deux derniers chiffres de l'année (« 98 » et non « 1998 »).
Référence précise.
  • Indiquez l'article du règlement que vous citez, en abrégeant le mot « article » comme « art ». N'écrivez pas « à l'art ».

EXEMPLE :

Titre, Recueil/ Année-Numéro du règlement, Référence précise.
Règlement sur les produits en amiante (facultatif), DORS/ 2007-260, art 2.

Règlement sur les produits en amiante, DORS/2007-260, art 2.