La législation fédérale – Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour
Une fois que vous avez repéré une loi pertinente, vous devez ensuite mettre à jour et faire le suivi de cette loi ou ce règlement. Cela implique de trouver si la loi a été modifiée, si le règlement a été révoqué et si un des deux a fait l'objet d'un traitement judiciaire (ou interprétation). Il n'y a rien de pire que d'appuyer son argumentation sur une loi dépassée! Non seulement cela peut être embarrassant, mais cela démontre également un manque de recherche en profondeur et un manque de préparation. Cela peut également vous diriger vers une réponse incorrecte pour votre question juridique!
Mise à jour de la législation fédérale
Les lois sont constamment mises à jour et modifiées. Il est important de vous assurer d'avoir la version la plus récente d'une loi (ou le texte de loi tel qu'il devrait être lu à un moment en particulier, si votre situation implique une loi qui a depuis été modifié, ou si vous faites des recherches historiques).
Il existe plusieurs méthodes par lesquelles vous pouvez mettre à jour votre loi.
- Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, disponible sur le site web du Ministère de la justice.
- Vérifiez LEGISinfo pour des projets de loi proposant des modifications récentes.
- Pour voir si une modification plus récente est en vigueur, vérifiez la "Table des proclamations" dans la Gazette du Canada, Partie III.
Mise à jour des règlements fédéraux
Les règlements peuvent également être modifiés. La plupart des règlements peuvent être repérés en utilisant l'Index codifié des textes réglementaires. Des modifications très récentes apportées à la réglementation seront trouvées uniquement dans les pages des derniers numéros de la Gazette du Canada, Partie II.
Faire le suivi de la législation
Les lois et règlements comprennent souvent des dispositions qui sont complexes, difficiles à comprendre et à interpréter. Vous pouvez être incertain de la façon que la loi que vous avez trouvée s'applique à un ensemble de faits précis. Alternativement, vous voudriez confirmer que le pouvoir judiciaire a interprété une disposition d'une manière qui est applicable à votre question juridique. En outre, dans le respect du principe de common law du stare decisis, la façon dont une loi ou un article de loi est interprété dans un cas pourrait bien changer le sens de cette loi ou de cet article.
Le fait de repérer la jurisprudence qui a traité judiciairement (qui a été discuté ou interprété) une loi s'appelle faire le suivi («noting up» en anglais). Vos efforts quant à la recherche législative n'est pas complète jusqu'à ce que vous avez trouvé quelques décisions qui expliquent et interprètent votre autorité législative.
Un mot d'avertissement: lorsque vous faites le suivi d'une loi, vous devez faire très attention pour vous assurer que vous n'êtes pas à la recherche de la jurisprudence interprétant une version dépassée, modifiée ou abrogée de la loi ou d'une disposition de cette loi.
Il existe plusieurs méthodes par lesquelles vous pouvez faire le suivi de votre loi.
Faire le suivi avec les sources imprimées : avec le Canadian Abridgment
Comme vous l'avez appris dans le module sur la jurisprudence et le Canadian Abridgment, vous pouvez utiliser les volumes Références législatives canadiennes pour repérer la jurisprudence qui a traité judiciairement les lois. Les volumes sont organisés par juridiction (fédéral, provincial).
Faire le suivi avec des sources électroniques : CanlII, LexisNexis/Quicklaw et WestlawNext Canada
Ces ressources offrent la possibilité de mettre à jour un texte de loi.
Faire le suivi de la jurisprudence ou de la législation en utilisant la référence dans LexisNexis/Quicklaw :
Faire le suivi utilisant « QuickCITE Législation » dans LexisNexis/Quicklaw :
Faire le suivi de la législation en utilisant la fonction « KeyCite » dans Westlaw Canada :
Faire le suivi de la législation en utilisant « Citing References » dans Westlaw Canada :
Pour plus d'information, consultez les sources suivantes :