La législation fédérale – Quatrième étape : repérer le texte de la loi ou du règlement
La prochaine étape est de repérer le texte de loi ou du règlement afin que vous puissiez l'examiner plus en détail et évaluer pleinement s'il s'applique à votre problème juridique. Il existe divers imprimés et ressources électroniques disponibles pour repérer le texte intégral de la loi ou du règlement que vous cherchez.
La législation fédérale peut être repérée en utilisant un des sites Internet gratuit, via un abonnement à un système documentaire informatisé ou via des ressources imprimées suivantes :
- LEGISinfo (utilisé pour repérer les projets de lois ou lois actuellement devant le Parlement) : http://www.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO
- Ministère de la Justice Canada (utilisé pour repérer les lois et les règlements) : http://laws.justice.gc.ca
- Index codifié des textes réglementaires (utilisé pour repérer les lois et les règlements)
- Institut canadien d'information juridique – CanLII (utilisé pour repérer une version non-officielle des lois et des règlements) : http://www.canlii.org
- Westlaw Canada (utilisé pour repérer des lois, règles et règlements)
- Lexisnexis/Quicklaw (utilisé pour repérer des projets de lois, des lois, des règles et des règlements)
- En particulier, si on recherche le texte d'une loi tel qu'il devrait être lu a un moment en particulier (« point-in-time »):
