1. Introduction à la legislation fédérale

2. Les projets de loi

3. La recherche législative

La législation fédérale – La structure d'un projet de loi

Un projet de loi contient plusieurs éléments, y incluant:

  1. Numéro
  2. Titre
  3. Préambule
  4. Formule d'édiction
  5. Article
  6. Dispositions interprétatives
  7. Dispositions d'éntrée en vigueur
  8. Annexe
  9. Notes explicatives
  10. Sommaire
  11. Notes marginales
  12. Soulignements et traits verticaux
  13. Rubriques
  14. Table des matières
  15. Recommendation royale

Numéro

EXEMPLE: le projet de loi C-47 = provenant de la Chambre des communes.

Titre

Exemple du titre de C-47.

Préambule

EXEMPLE: le préambule du projet de loi C-6, la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, édicte en partie:

Attendu que le Parlement du Canada reconnaît qu'il doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation;
qu'il reconnaît que l'atteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre d'un marché qui se mondialise; . . . .

Formule d'édiction

Exemple d'une formule d´édiction sur C-47.

Article

Dispositions interprétatives

Exemple de dispositions interprétatives.

Disposition d'entrée en vigueur

Exemple de dispositions d'entrée en vigeur.

Annexes

Exemple d'annexes.

Notes explicatives

EXAMPLE: Bill C-47, The Olympic and Paralympic Marks Act, contains this explanatory note:

Exemple de notes explicatives.

Sommaire

Exemple d'un sommaire.

Notes marginales

Exemple de notes marginales.

Soulignements et traits verticaux

Exemple de soulignements et traits verticaux.

Rubriques

Exemple de ribriques.

Table des matières

Exemple d'une table des matières.

Recommendation royale

EXEMPLE: le projet de loi C-6 inclut la « Recommandation » suivante :

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ».