La législation fédérale – Première étape : déterminer la juridiction ou la compétence
Dans le cadre d'une recherche sur la législation, la première étape consiste à déterminer le ou les ressort(s) pertinent(s). Si vous avez déjà repéré de la législation pertinente, il faut déterminer si le projet de loi, la loi ou le règlement en question relève du fédéral ou du provincial.
Pourquoi? Malgré que les deux niveaux de gouvernement – fédéral et provincial – ont tous deux le droit de promulguer des lois, leurs champs de compétence et la façon dont la loi va s'appliquer vont différer d'une situation à l'autre.
La législation fédérale s'applique à tous les Canadiens et Canadiennes et les champs de compétence incluent le droit criminel, la défense nationale, le commerce international et les télécommunications tandis que la législation provinciale ne s'applique qu'aux habitants de la province en question et les champs de compétence incluent la sécurité routière, les soins de santé, l'éducation, la famille et le logement.
Le partage des compétences en vigueur dans le système fédéral canadien est régi par les articles 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Il est important de garder en mémoire qu'il peut y avoir des chevauchements, selon le sujet recherché.
EXEMPLE 1 : en vertu de l'article 91, le gouvernement fédéral a le pouvoir de faire des lois en ce qui concerne « Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie ».
- Ainsi, si vous faites une recherche sur l'incorporation des banques, vous devrez diriger vos recherches vers la législation fédérale
EXEMPLE 2 : en vertu de l'article 92, le pouvoir de faire des lois relativement à « La propriété et (aux) droits civils dans la province » revient exclusivement à l'autorité du gouvernement provincial.
- Ainsi, si vous faites une recherche sur le droit du logement, vous devrez concentrer vos recherches sur la législation provinciale.
EXEMPLE 3 : plusieurs questions en droit de l'environnement exigent que l'on examine les lois fédérales et provinciales. Par exemple, le gouvernement fédéral a promulgué une loi relative à la pollution de l'eau et à l'utilisation et à l'élimination des substances toxiques. Certaines lois provinciales réglementent et imposent des interdictions sur le rejet de contaminants particuliers. Ce chevauchement s'explique par le fait que le droit de propriété et que les ressources naturelles non renouvelables sont énumérées sous l'article 92, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir de créer des lois en matière de navigation, la navigation et la pêche.
- Donc, si vous faites des recherches dans ce domaine, vous aurez besoin d'examiner les deux juridictions.
Faire la distinction entre les lois fédérales et les lois provinciales dès le début de votre recherche vous mènera dans la bonne direction, vous évitera des lacunes dans vos conclusions, et cela vous empêchera de vous renseigner sur une loi qui ne s'applique même pas à votre question de recherche.