1. Introduction à la legislation fédérale

2. Les projets de loi

3. La recherche législative

La législation fédérale – Troisième étape : confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur

Une loi ou un règlement ne sera pas, bien sûr, pertinent pour votre recherche, s'il ne s'agit pas d'une loi régissant le domaine en question. Confirmer qu'une loi ou un règlement est entré en vigueur et est juridiquement contraignant est donc une compétence essentielle.

En ce qui concerne la réglementation, vous devez confirmer qu'un règlement a été publié. En outre, un règlement ne devient effectif qu'une fois qu'il a été déposé auprès du ministère concerné, et cette date est normalement indiquée dans le règlement lui-même.

Avec des lois récentes, il est nécessaire de confirmer qu'un projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif. En outre, même si une loi a achevé le processus législatif et a reçu la sanction royale, il se peut qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur. Il pourrait y avoir un délai au niveau de l'entrée en vigueur ou elle sera proclamée en vigueur à un moment donné dans l'avenir. Ces dates tardives d'entrée en vigueur sont généralement utilisées pour permettre certains préparatifs et la prise de dispositions particulières nécessaires à la bonne application de la loi.

Confirmer cette information est donc une étape essentielle dans votre recherche. Bien que cette étape ne soit pas aussi nécessaire pour les lois anciennes et déjà établies, il est critique de le faire lorsqu'il s'agit de lois plus récemment adoptées.

Vérifiez si la législation fédérale a été publiée officiellement dans l'une des ressources suivantes :