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• Introduction
  
  

1. Introduction à la legislation fédérale

• 1.1 La législation
  
  
• 1.2 La procédure législative
  
  

2. Les projets de loi

• 2.1 Les projets de loi
  
  
• 2.2 Comment un projet de loi devient-il une loi?
  
  
• 2.3 La structure d'un projet de loi
  
  

3. La recherche législative

• 3.1 La recherche législative
  
  
• 3.2 Première étape : déterminer la jurisdiction ou la compétence
  
  
• 3.3 Deuxième étape : déterminer la législation pertinente
  
  
• 3.4 Troisième étape : confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur
  
  
• 3.5 Quatrième étape : repérer le texte de la loi ou du règlement
  
  
• 3.6 Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour
  
  
• 3.7 Conseils pour la recherche législative
  
  
• Revision et conclusion
  
  

La législation fédérale – La recherche législative

La recherche législative comprend cinq étapes :

1. Déterminer la juridiction ou la compétence
2. Déterminer la législation pertinente
3. Confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur
4. Repérer le texte de la loi ou le règlement
5. Vérifier que la loi ou le règlement est << à jour >>