1. Introduction à la legislation fédérale

2. Les projets de loi

3. La recherche législative

La législation fédérale – La législation

Les lois sont créés et appliquées par les gouvernements provinciaux et le fédéral. On désigne les lois adoptées par un gouvernement sous le vocable collectif de « législation ».

Tout comme la jurisprudence, les lois et règlements sont des sources primaires de droit. Cependant, la législation constitute « le droit » en tant que tel et a donc force obligatoire sur les tribunaux judiciaires et d'arbitrage.

Repérer un texte de loi qui régit votre question juridique en particulier peut vous aider à résoudre le problème qui vous est soumis. Dans d'autres situations, les mots d'une disposition spécifique nécessiteront peut-être une interprétation pour pouvoir régler le conflit juridique.

En bref, vous devez savoir qu'une recherche juridique n'est jamais complète tant que vous n'avez pas mené une recherche exhaustive pour trouver le texte législatif applicable en l'espèce!

Vous allez apprendre, lors de vos études en droit, que le pouvoir du gouvernement est divisé en trois parties : le pouvoir exécutif, le pouvouir législatif, et le pouvoir judiciare. L'exécutif a la responsabilité de la gestion des affaires quotidiennes du gouvernement tandis que la législature a le pouvoir de débattre et de créer des lois. Le système judiciaire (les cours et tribunaux) interprète et applique la loi.

Un projet de loi est une loi proposée et qui est déposée à la législature. Une fois que ce projet de loi est adopté par la législature, il reçoit la sanction royale et devient une loi. Notez cependant que même si un projet de loi reçoit la sanction royale, la loi n'est pas nécessairement entré en vigeur (Module 3.4.)

Les règlements sont émis par un département, une agence ou un organisme gouvernemental en vertu de l'autorité « déléguée » qui leur est accordé par une loi. Il y aura un article en particulier de la loi qui leur accorde cette autorité. Parfois, la loi accordera l'autorité au Ministère responsable directement. Plus souvent, il accordera le pouvoir au « gouverneur en conseil » (ou le « lieutenant gouverneur en conseil » pour la législation provinciale), qui dit, en principe, que la décision (de passer un règlement) sera prise par le minister responsable avec l'approbation du Cabinet. L'article peut aussi énumérer des restrictions sur le pouvoir délégué. Chaque règlement, et l'autorité de l'exécutif de créer ce réglement, doit être émis en vertu d'une loi.

Les lois sont conséquemment appelées les « lois d'habilitation », et les règlement comme « législation subordonnée » ou « législation déléguée ou par délégation ». La « législation subordonnée » inclut aussi la législation provenant d'un organisme subordonné (c.-à-d. un organisme autre que le Parlement fédéral ou la législature provinciale, tel qu'un texte règlementaire, un règlement ou un règlement administratif).

EXEMPLES :