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• Introduction
  
  

1. Introduction à la legislation fédérale

• 1.1 La législation
  
  
• 1.2 La procédure législative
  
  

2. Les projets de loi

• 2.1 Les projets de loi
  
  
• 2.2 Comment un projet de loi devient-il une loi?
  
  
• 2.3 La structure d'un projet de loi
  
  

3. La recherche législative

• 3.1 La recherche législative
  
  
• 3.2 Première étape : déterminer la jurisdiction ou la compétence
  
  
• 3.3 Deuxième étape : déterminer la législation pertinente
  
  
• 3.4 Troisième étape : confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur
  
  
• 3.5 Quatrième étape : repérer le texte de la loi ou du règlement
  
  
• 3.6 Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour
  
  
• 3.7 Conseils pour la recherche législative
  
  
• Revision et conclusion
  
  

La législation fédérale – Comment un projet de loi devient-il une loi?

En général, un projet de loi devient une loi après avoir fait la démarche suivante dans la législature:

1. Introduction
2. Première lecture
3. Deuxième lecture
4. Examen en comité
5. Étape du rapport
6. Troisième lecture
7. Envoyé à l'autre chambre pour répéter les étapes 1 à 6 (au niveau federal uniquement)
8. Sanction royale

Première lecture

• À la première lecture, il n'y a pas de débats, rien qu'une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé. Le texte du projet de loi est publié et distribué à tous les députés.
• EXEMPLE: Projet de loi C-47 à la première lecture (Chambre des communes, 2 mars 2007) :

Deuxième lecture

• Il y a un débat de nature générale sur le projet de loi.

Examen en comité et l'étape du rapport

• Suite aux débats ayant eu lieu à la deuxième lecture, les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité. Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé.
• Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi. Le contenu du projet ainsi que le libellé, etc., sont débattus à ce point.
• À la fin de leur examen, le comité prépare un rapport pour la Chambre (ou le Sénat) avec ses recommandations. Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications apportées par le comité.

EXEMPLE : Projet de loi C-47 à l'étape du rapport (Chambre des communes, 6 juin 2007) :

Troisième lecture

• À la troisième lecture, le projet de loi est débattu à nouveau.
• Si adopté par la chambre, le projet de loi est réimprimé, maintenant avec toutes les modifications apportées lors de la troisième lecture, puis envoyé à l'autre chambre, où le processus recommence dès le début. Évidemment, au niveau provincial, il n'y a qu'une chambre!

EXEMPLE : Projet de loi C-47 tel qu'adopté par la Chambre des communes (14 juin 2007):

Sanction royale

• Si le projet de loi est adopté par le Sénat sans modification, la sanction royale lui sera accordée. Mais si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être approuvées par la Chambre des communes.
• La sanction royale est accordée par la Gouverneure générale ou son délégué. Au moment de la sanction royale, le projet de loi devient une loi officielle.
• Le numéro du projet de loi change pour un numéro de chapitre.
• Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III, sur le site web du Ministère de la Justice, et dans les volumes annuels des Lois du Canada.

EXEMPLE : Projet de loi C-47 tel que sanctionné (22 juin 2007), 39^eparl, 1^esess (2 avril 2006 au 14 septembre 2007) :

EXEMPLE : Loi sur les marques olympiques et paralympiques, chapitre 25 (Gazette du Canada, Partie III) :

Noté le titre abrégé: Loi sur les marques olympiques et paralympiques

EXEMPLE: Loi sur les marques olympiques et paralympiques (Lois du Canada, 2007) :

Sur le Web: Ministère de la Justice Canada: http://laws.justice.gc.ca

Et imprimée: rangée SLR 4-1

L'entrée en vigueur

• Une loi entre en vigueur seulement après avoir été proclamée.
• Typiquement, la proclamation est faite par décret.
• En général, une loi entre en vigueur lorsqu'elle reçoit la sanction royale, à moins qu'une autre date soit stipulée. Vérifier dans le texte de la loi!