1. Introduction à la legislation fédérale

2. Les projets de loi

3. La recherche législative

La législation fédérale – Comment un projet de loi devient-il une loi?

En général, un projet de loi devient une loi après avoir fait la démarche suivante dans la législature:

  1. Introduction
  2. Première lecture
  3. Deuxième lecture
  4. Examen en comité
  5. Étape du rapport
  6. Troisième lecture
  7. Envoyé à l'autre chambre pour répéter les étapes 1 à 6 (au niveau federal uniquement)
  8. Sanction royale

Première lecture

Une photo du projet de loi C-47.

Deuxième lecture

Examen en comité et l'étape du rapport

EXEMPLE : Projet de loi C-47 à l'étape du rapport (Chambre des communes, 6 juin 2007) :

Une photo du projet de loi C-47.

Troisième lecture

EXEMPLE : Projet de loi C-47 tel qu'adopté par la Chambre des communes (14 juin 2007):

Une photo du projet de loi C-47, adopté en (June 14, 2007) par la Chambre des communes.

Sanction royale

EXEMPLE : Projet de loi C-47 tel que sanctionné (22 juin 2007), 39eparl, 1esess (2 avril 2006 au 14 septembre 2007) :

Une photo du chapitre 25 du projet de loi C-47.

EXEMPLE : Loi sur les marques olympiques et paralympiques, chapitre 25 (Gazette du Canada, Partie III) :

Une photo du chapitre 25 du projet de loi C-47.

Noté le titre abrégé: Loi sur les marques olympiques et paralympiques

EXEMPLE: Loi sur les marques olympiques et paralympiques (Lois du Canada, 2007) :

Sur le Web: Ministère de la Justice Canada: http://laws.justice.gc.ca

Et imprimée: rangée SLR 4-1

Photo des livres Statutes of Canada

L'entrée en vigueur