La législation fédérale – Les projets de loi
Les membres du Parlement et les sénateurs étudient, débattent, et modifient les projets de loi. Un projet de loi est une ébauche ou une loi proposée et qui est déposée devant la législature.
Il y a trois types de projets de loi. Les deux premiers sont considérés être des projets de loi « d'intérêt public » puisque, si adopté, la loi affectera chaque canadien et canadienne.
1. Projet de loi émanant du gouvernement
- Texte d'une loi proposée par un ministre du gouvernement ou un membre du cabinet.
2. Projet de loi d'intérêt public émanant d'une député
- Texte d'une loi proposée par toute autre député qui n'est pas ministre ni member du cabinet.
- Notez qu'un membre qui est membre du parti qui forme le gouvernement, si il ou elle n'est pas ministre ou membre du cabinet, est considéré comme étant un simple député.
3. Projets de loi d'intérêt privé
- Ne peuvent pas être parrainés par un ministre, et il faut qu'il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui ont fait la demande.
- Confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes, ou les libèrent d'une responsabilité.
- Ils coûtent cher, et sont assez rares.
- Quelques exemples:
- une loi donnant le pouvoir à une église de se débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralement requises;
- jusqu'aux années 1960, les divorces ne pouvaient être finalisés avant que le Parlement fédéral adopte une loi d'intérêt privé à cet égard.