La juriprudence et le Canadian Abridgment – Vérification électronique du traitement judiciaire

Il est possible de vérifier le traitement judiciaire de décisions de manière électronique en recourant à des services au consommateur :

Vous pouvez également vérifier le traitement judiciaire de décisions de manière électronique en vous servant de canlii.org : RefLex

NOTE : RefLex n'est pas un système complet et n'attribue pas de codes de traitement, mais il constitue néanmoins un excellent point de départ pour mettre à jour la jurisprudence récente.