La législation de l'Ontario – Mise à jour des lois et des règlements de l'Ontario
Après avoir repéré une loi ou un règlement pertinent, vous devez vérifier si le texte a été modifié ou non ou la sorte de traitement judiciaire la décision a reçu. Cela implique de trouver si la loi a été modifiée, le règlement est révoqué et s'ils ont fait l'objet d'un traitement judiciaire (ou interprétation). Il n'y a rien de pire que de se fier à une loi périmée! Cela peut être non seulement embarrassant, mais cela démontre en outre que votre recherche est superficielle et manque de préparation. Cela peut également vous faire comprendre que la réponse trouvée est totalement inexacte!
Les lois de l'Ontario sont codifiées et rééditées dans les Lois refondues de l'Ontario tous les dix ans à peu près. La dernière codification de ces lois a été effectuée en 1990, et bon nombre des lois éditées dans le cadre de cette codification ont depuis lors été modifiées. En tant que tel, il est toujours nécessaire de déterminer si une loi a été modifiée, et si oui, comment elle a été modifiée. Comme vous avez sans doute remarqué, tout en vous familiarisant avec les différentes ressources électroniques donnant accès à la législation de l'Ontario, qu'elles ont tendance à consolider les lois et à en modifier le texte sur une base continue. C'est une grande source pour débuter une recherche. Néanmoins, le fait que la version électronique d'une loi peut être mis à jour sur une base assez régulière ne signifie pas que vous n'avez pas besoin de continuer à la mettre à jour.
Méthode de mise à jour officielle: la Table des lois d'intérêt public
Afin de déterminer de manière officielle dans quelle mesure une loi a été modifiée ou si un règlement a été révoqué, il faut consulter la « Table des lois » de l'Ontario Public statutes and ministers responsible. (Sommaire de l'historique législatif des codifications (Lois d'intérêt public)), en ligne ou sous format imprimé. Ce sommaire énumère en ordre alphabétique chaque loi ontarienne actuellement en vigueur et dresse un compte rendu complet de chaque modification apportée. Depuis 1992, la « Table des lois » de l'Ontario n'est disponible que par l'entremise du site Web de Lois-en-ligne.
Fig 1.1 The Table of Current Consolidated Statutes – Legislative Tables
L'écran de « Tables » vous présente une vaste gamme de tables législatives et règlementaires. Noter que les Lois-en-ligne ne fournissent plus un tableau de l'historique de législation détaillé. Cela veut dire qu'il est difficile de déterminer quand et comment un article individu d'une loi a été modifié. On peut encore trouver les modifications générales aux lois avec la table Lois d'intérêt public et ministres responsables. Par exemple, vous pouvez trouver les lois adoptées au cour d'une année donnée, le ministre responsable de telle ou telle loi, etc.
Fig 1.2 Sommaire de l'historique législatif des codifications (Lois d'intérêt public)
Le titre de la loi se trouve dans la première colonne de la table. Il est important de noter que seuls les lois existantes sont énumérées. Autrement dit, les lois modificatrices ne sont pas indiquées dans cette colonne.
Ce sont leurs références qui sont indiquées dans la colonne droite, à côté de la loi correspondante. À partir de ces renseignments, vous savez que la Loi sur les ressources en agrégats a été modifiée à dix reprises depuis sa dernière codification en 1990. Vous devez par conséquent mettre cette loi à jour en consultant les volumes correspondants des Lois de l'Ontario afin de repérer les lois modificatrices.
NOTE: Vous aurez a faire cette mise à jour seulement si vous travaillez à partir de versions imprimées puisque, en général, les lois en version électronique sont mises à jour dès l'adoption des modifications.
Fig 1.3 Modifications à venir: Lois-en-ligne, texte intégral
Vous pouvez également consulter le texte intégral de la loi sur le site Lois-en-ligne pour déterminer s'il y aura un amendement à la disposition de la loi en cause. Lois-en-ligne intègre et met en évidence les modifications à venir, même si la loi modificatrice n'est pas encore en vigueur, mais qui pourrait être proclamée en vigueur à une date ultérieure. Si un amendement va entrer en vigueur à une date ultérieure, les modifications futures sont surlignées en gris pour vous sur la version de la loi disponibles dans le site Lois-en-ligne. Ces modifications apparaîtront après la disposition qui sera remplacé ou modifié.
Bien que ce soit un outil très utile, vous devriez également consulter un tableau législatif pour veiller à ce que l'étape de la mise à jour de la législation soit bien complétée.
Trouver le traitement judiciaire des lois et règlements
Les lois et règlements comprennent souvent des dispositions complexes et difficiles à interpréter. Vous pouvez être incertain quant à l'application de la législation que vous avez trouvée à un ensemble de faits précis. Alternativement, vous pourriez vouloir confirmer que le pouvoir judiciaire a interprété une disposition d'une manière qui est applicable à votre question juridique. En outre, dans le respect du principe de common law du stare decisis, la façon dont une loi ou un article est interprété dans un cas, pourrait bien changer le sens de cette loi ou de cet article.
Le processus de trouver le « traitement judiciaire » (faire le suivi) d'un texte de loi implique qu'il faille tout d'abord localiser les décisions judiciaires dans lesquelles la loi a fait l'objet (en tout ou en partie) d'un examen judiciaire. Rappelez-vous qu'une recherche législative est incomplète tant que vous n'aurez pas repéré un certain nombre de causes qui expliquent et interprètent votre texte de loi de référence.
Un mot d'avertissement: lorsque vous faites le suivi d'un texte de loi, vous devez faire très attention de vous assurer que vous n'êtes pas en train d'examiner de la jurisprudence interprétant une version dépassée, modifiée ou abrogée de votre disposition.
Il existe plusieurs méthodes par lesquelles vous pouvez faire le suivi de votre texte de loi.
Trouver le traitement judiciaire avec des sources imprimées : en utilisant le Canadian Abridgment
Comme vous l'avez appris dans le module sur la jurisprudence et le Canadian Abridgment, vous pouvez utiliser les volumes intitulés Références législatives canadiennes afin de repérer la jurisprudence qui a cité des lois. L'ensemble se compose de plusieurs volumes, classés par compétence (fédéral, provincial).
Fig 1.1 Canadian Statute Citations : les lois de l'Ontario
Fig 1.2 Canadian Statute Citations : le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19
Fig 1.3 Trouvez le traitement judiciaire d'une loi par disposition
Trouver le traitement judiciaire avec des ressources électroniques: CanLII, LexisNexis/Quicklaw et Westlaw Canada
Ces ressources offrent aussi la capacité de faire le suivi de la législation. Pour de plus amples renseignements, consulter La législation fédérale – Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour et faire défiler vers le bas de la page.