La législation de l'Ontario – Législation
Rappel
Le texte de loi élaboré par le gouvernement est appelé de la législation. Les projets de loi, les lois, les règlements et les règlements administratifs se regroupent également sous cette appellation. La législation est une source principale du droit et elle lie les tribunaux et les organismes d'arbitrage où elle s'applique. Elle a préséance sur la jurisprudence, une autre source principale du droit, s'il y un conflit entre les deux. La recherche législative est donc un élément essentiel de votre plan de recherche.
Recherche légistlative
Rappelez-vous qu'il y a 5 étapes principales à compléter lors de la recherche législative : déterminer la juridiction ou la compétence; déterminer la législation pertinente; confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur; repérer le texte de la loi ou du règlement et vérifier que la loi ou le règlement est à jour.
Première étape: déterminer la juridiction ou la compétence
Lorsque vous faites une recherche législative, la première étape consiste à identifier quel gouvernement a juridiction dans le domaine du droit recherché. Si vous avez déjà repéré des lois qui, potentiellement pourraient s'appliquer, la première étape consiste à déterminer si le projet de loi, la loi ou le règlement en question est de compétence fédérale ou provinciale.
Faire cette distinction au début de votre recherche vous mènera dans la bonne direction, vous évitera des lacunes dans vos conclusions, et vous assurera de ne pas faire des recherches sur une loi qui ne s'applique même pas à votre question de recherche.
Deuxième étape: déterminer la législation pertinente
La prochaine étape consiste à déterminer la législation particulière qui régit votre question juridique. Le problème peut déjà préciser le projet de loi, la loi, le règlement ou le règlement administratif qui est pertinent. Dans la plupart des cas, cependant, la détermination de la législation applicable par l'utilisation de recherche par mots clés dans les bases de données électroniques et en consultant des sources secondaires feront partie intégrante de votre recherche.
Troisième étape: confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur
Une loi ou un règlement ne sera pas, bien sûr, pertinent pour votre recherche, s'il ne s'agit pas d'une loi régissant le domaine en question. Confirmer qu'une loi ou un règlement est entré en vigueur et est juridiquement contraignant est donc une compétence essentielle.
En ce qui concerne la réglementation, vous devez confirmer qu'un règlement a été publié. En outre, un règlement ne devient effectif qu'une fois qu'il a été déposé auprès du ministère concerné, et cette date est normalement indiquée dans le règlement lui-même.
Avec des lois récentes, il est nécessaire de confirmer qu'un projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif. En outre, même si une loi a achevé le processus législatif et a reçu la sanction royale, il se peut qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur. Il pourrait y avoir un délai au niveau de l'entrée en vigueur ou elle sera proclamée en vigueur à un moment donné dans l'avenir. Ces dates tardives d'entrée en vigueur sont généralement utilisées pour permettre certains préparatifs et la prise de dispositions particulières nécessaires à la bonne application de la loi.
Confirmer cette information est donc une étape essentielle dans votre recherche. Bien que cette étape ne soit pas aussi nécessaire pour les lois anciennes et déjà établies, il est critique de le faire lorsqu'il s'agit de lois plus récemment adoptées.
Quatrième étape: repérer le texte de la loi ou du règlement
Il est relativement facile de repérer le texte de la loi lorsque l'on connaît le titre ou la référence à cette loi. Il suffit de taper le titre de la loi ou la référence dans le champ approprié ou de parcourir une liste d'une base de données électronique. Il existe divers imprimés et ressources électroniques disponibles pour repérer le texte intégral de la loi ou du règlement que vous cherchez. Repérer le texte de loi ou du règlement vous permettra de l'examiner plus en détail et d'évaluer pleinement s'il s'applique à votre problème juridique.
Cinquième étape: vérifier que la loi ou le règlement est à jour
Une fois que vous avez repéré une loi pertinente, vous devez ensuite mettre à jour cette loi ou ce règlement. Cela implique de trouver si la loi a été modifiée, si le règlement a été révoqué et si un des deux a fait l'objet d'un traitement judiciaire (ou interprétation). Il n'y a rien de pire que d'appuyer son argumentation sur une loi dépassée! Non seulement cela peut être embarrassant, mais cela démontre également un manque de recherche en profondeur et un manque de préparation. Cela peut également vous diriger vers une réponse incorrecte pour votre question juridique!
Conseils pour la recherche législative
Voici quelques conseils à garder à l'esprit lorsque vous faites de la recherche législative :
- Une fois la législation applicable est identifiée, il est nécessaire que vous lisez cette législation vous-même – il n'y a pas de remplacement pour la lecture de la loi;
- Les loi sont modifiées régulièrement – la recherche doit donc être très à jour;
- Il peut y avoir un chevauchement entre les lois provinciales et fédérales;
- Il peut y avoir plus d'une loi applicable – même dans la même juridiction;
- Une loi peut affecter d'autres lois – même sans y faire référence à cette deuxième loi en particulier; et,
- Les lois devraient être consultées en association avec les décisions – qui peuvent interpréter les lois et affecter la signification des lois mêmes.
(Voir: Maureen Fitzgerald, chapitre 7: “How to Find and Update Statutes” dans Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd. (Toronto: LexisNexis Butterworths, 2004) à la page 111).