Utiliser Can-LII – Introduction
CanLII (en anglais « Canadian Legal Information Institute ») est un site créé par une organisation sans but lucratif qui a pour objet le libre accès à toutes lois canadiennes, soit fédérales ou provinciales. C'est une base de données gratuite qui indexe la législation, la jurisprudence et les décisions arbitraires canadiennes.
Elle est disponible via le lien suivant : http://www.canlii.org.
Malheureusement, CanLII n'a pas encore été reconnue comme une source officielle. Pour l'instant, vous devez citer la législation ontarienne, par exemple, en vous basant sur une source officielle et imprimée (soit L.O.- Lois de l'Ontario ou L.R.O.- Lois refondues de l'Ontario), le site Web Lois-en-ligne ou un fournisseur de services commerciaux.