Règlement sur le traitement accéléré des cas de fraude scolaire
Admissibilité
1. Tout étudiant sur qui pèse une allégation de fraude scolaire est admissible au processus accéléré, sauf deux exceptions :
a) s’il s’agit d’une récidive;
b) s’il s’agit d’une fraude grave qui pourrait entraîner des sanctions allant de la sanction 2(i) du Règlement sur la fraude scolaire (i.e. la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté pour une année) jusqu’à la sanction 2(q) (i.e. l’inclusion dans le relevé de notes officiel d’une mention).
Procédures
1. Tel que le prévoient les articles 4 et 5 du Règlement sur la fraude scolaire, si l’accusation est fondée et que l’étudiant est admissible au processus accéléré (i.e. qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exception qui doit prendre le chemin du processus habituel), un courriel d’allégation est envoyé à l’étudiant dans lequel on lui demande de choisir entre le processus habituel et le processus accéléré. L’étudiant dispose de cinq jours ouvrables pour répondre.
En acceptant le processus accéléré, l’étudiant reconnaît qu’il a enfreint, volontairement ou non, les règlements scolaires et qu’il y aura une sanction.
2. Si l’étudiant choisi le processus accéléré, une rencontre est organisée entre la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire et l’étudiant. L’objectif de la rencontre est de discuter de la situation et de signer une entente dans laquelle l’étudiant reconnaît qu’il a enfreint, volontairement ou non, les règlements scolaires et qu’il accepte la sanction décrite. L’étudiant dispose de deux jours ouvrables après cette rencontre pour signer et remettre cette entente à la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire.
Pour cette rencontre, l’étudiant peut être accompagné d’une personne de son choix; la personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également être accompagnée. Le cas échéant, l’étudiant et la personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire doivent s’informer mutuellement au préalable de l’identité d’une tierce personne qui pourrait les accompagner.
Normalement, les sanctions vont de la sanction 2(a) du Règlement sur la fraude scolaire (i.e. une réprimande) à la sanction 2(h) (i.e. une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés au programme d’études).
3. La personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire transmet les résultats du processus accéléré, avec la sanction imposée, au professeur qui a déposé l’allégation de fraude et à la direction de l’unité scolaire, en versant une copie au dossier de l’étudiant, copie contresignée par l’étudiant.
Le traitement accéléré d’une allégation de fraude doit normalement se faire dans les quinze jours ouvrables, à partir du dépôt de l’allégation jusqu’à l’entente, le cas échéant.
4. L’étudiant peut mettre fin à ce processus à n’importe quel moment avant la signature de l’entente – le processus habituel s’enclenche alors.
La personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également mettre fin à ce processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment lorsque que l’étudiant :
- ne répond pas à ses courriels, ne donne pas suite aux appels téléphoniques ou tente de prolonger indûment le processus;
- refuse de reconnaître qu’il a enfreint le règlement scolaire;
- refuse la sanction proposée;
- ne se présente pas à la rencontre.
Si le processus habituel est enclenché :
- Toute information dévoilée par l’étudiant dans le cadre du processus accéléré doit être considérée comme étant confidentielle et ne doit pas être dévoilée aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus habituel;
- Le fait que le processus accéléré ait été enclenché ou que l’étudiant en ait exploré la possibilité ne doit pas être dévoilés aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus habituel;
- Aucune personne (à l’exception de l’étudiant) ayant participé au processus accéléré ne peut participer au comité d’enquête établi dans le cadre du processus habituel, sauf si l’étudiant y consent.
5. L’étudiant qui décide d’en appeler après avoir signé l’entente doit soumettre son dossier au Comité d’appel du Sénat dans les 10 jours ouvrables suivant la signature de cette entente.