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OTTAWA, le 30 octobre 2012 — Une nouvelle étude de l’École supérieure d’affaires publiques et internationales laisse entendre que la résolution du gouvernement du Canada de prendre des décisions unilatérales en matière de politique commerciale pourrait faire en sorte que les avantages obtenus des nouveaux accords commerciaux soient moindres que ceux prévus.

L’étude des professeurs Patrick Fafard et Patrick Leblond de l’Université d'Ottawa, Accords commerciaux au 21^e siècle : Des défis pour le fédéralisme canadien, a été publiée récemment par L’idée fédérale, un réseau de réflexion de Montréal. Elle traite de l’interaction entre le fédéralisme et la politique commerciale au Canada et dans d’autres fédérations, comme l’Australie et les États-Unis.

Si les gouvernements provinciaux ont joué un rôle modeste dans la négociation des accords économiques et commerciaux proposés entre le Canada et l’Union européenne, leur rôle dans l’approbation du texte définitif d’un accord n’a pas encore été clairement établi. « Cela ouvre la possibilité très réelle qu’une ou plusieurs provinces décident de ne pas mettre en œuvre toutes les dispositions d’un éventuel accord. En raison de cette incertitude, les entreprises tant canadiennes qu’européennes s’engageront avec plus de prudence dans les accords commerciaux et les avantages économiques de l’accord pourraient prendre des années à se réaliser », déclare Patrick Leblond, coauteur de l’étude. De plus, il est possible que le gouvernement fédéral doive en définitive défendre la décision des provinces de ne pas mettre en œuvre l’accord et payer les pénalités financières y afférentes. Il en va de même dans le cadre des accords économiques et commerciaux proposés avec le Japon, la Corée et d’autres pays asiatiques.

Les professeurs Fafard et Leblond se sont penchés en particulier sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, un accord de deuxième génération qui ne met pas l’accent sur les tarifs, mais sur les normes, la réglementation et les procédures gouvernementales ayant une incidence sur la quantité d’échanges commerciaux et d’investissements. L’étude révèle qu’Ottawa, les provinces et même les municipalités ont adopté une série de règles qui, peut-être involontairement, limitent les échanges commerciaux et les investissements. Les négociations entourant l’AECG et des accords semblables avec d’autres pays visent à adapter ces règles afin de s’assurer que les entreprises canadiennes n’obtiennent pas un avantage injuste. Ce faisant, elles visent aussi à augmenter le volume d’échanges commerciaux et d’investissements.

L’étude traite de différends comparables aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et décrit les raisons pour lesquelles Ottawa a dû verser 130 millions de dollars pour régler un différend entre Terre-Neuve et le géant forestier AbitibiBowater. 

« Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons tirer des leçons de nos propres expériences et de celles d’autres pays afin d’établir un processus qui accorde aux provinces un rôle plus important dans les négociations commerciales », déclare M. Fafard. Selon l’étude, Ottawa et les provinces devraient élaborer un accord intergouvernemental en même temps qu’ils négocient avec l’UE. Un tel accord permettrait d’inviter officiellement les provinces à commenter les dispositions de l’AECG. Il permettrait aussi d’établir clairement les obligations des provinces, ce qui pourrait inciter ces dernières à adopter des dispositions législatives qui renforceraient leur engagement à mettre en œuvre l’accord avec l’UE.

« Il n’existe aucune façon d’obliger les provinces à respecter les engagements qu’elles ont pris pendant les négociations entourant l’AECG », souligne le professeur Leblond. Toutefois, selon le professeur Fafard, « la confiance des investisseurs augmenterait si Ottawa et les provinces parvenaient à redécouvrir la tradition du fédéralisme de collaboration ».