Activité 3

Glissez les cases ci-dessous jusqu'au endroits appropriés dans la table.

• Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
• Loi de 2009 sur la présentation d'excuses
• Loi sur l'emblème arboricole
• Loi sur le partage de la responsabilité
• Loi sur les dévolutions perpétuelles
• Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
• Loi de 2001 sur le bon samaritainn
• Code de la route
• Loi sur les infractions provinciales
• Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

S.O. 2009, c. 3	R.S.O. 1990, c. N.1
S.O. 2000, c. 1	R.S.O. 1990, c. P.9
R.S.O. 1990, c. A.25	S.O. 2000, c. 4
S.O. 2001, c. 2	LRO 1990, c H.8
LRO 1990, c P.33	LO 1996, c 2.