Activité 3

Remplissez les cases

La Loi sur les Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre a été modifiée 6 fois, toute modification en 2001. (Écrivez le chiffre. Ne pas l'écrire en lettres. Ne comptez pas les modifications conditionnelles.)

Le Ministre du/des Affaires étrangères est le ministre responsable de cette loi.

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