Activité 1

Choissisez la bonne réponse.
  1. Laquelle des sources suivantes N'EST PAS utilisé pour faire la mise à jour de la législation?

    Le service QuickCITE de Quicklaw Le service KeyCite de Westlaw CanLII Les Références législatives canadiennes « Canadian Statute Citations », une partie du « Canadian Abridgment » Le site Internet du Ministère de la Justice du Canada

  2. Laquelle des méthodes suivantes N'EST PAS une méthode légitime pour repérer les lois?

    Repérer la loi par titre Repérer la loi par citation ou référence juridique Repérer la loi par auteur Repérer la loi par sujet Repérer la loi par mot-clé

  3. Pourquoi est-il important de trouver les références législatives d'une loi?

    Les références législatives vont vous dirigez vers une ou plusieurs décisions judiciaires clés Les jugements qui discutent d'une loi ou d'un règlement vous seraient utiles pour mieux comprendre et interpréter la législation La manière dont la loi ou un article est interprété par les tribunaux à une importante influence et cela affecte la manière dont la loi ou la section sera interprétée Toutes ces réponses

  4. Une loi entre en vigueur à quel moment de la procédure législative?

    Après la deuxième lecture. Après l'examen du comité Une fois qu'elle a reçu la sanction royale Après la troisième lecture Une fois qu'elle a été proclamée

  5. Lisez les phrases suivantes à propos des règlements. Laquelle est la plus exacte?

    Les règlements sont des instruments statuaires adoptés par la législature sur des sujets pas encore abordés par une loi Les règlements sont des règles émis par le pouvoir exécutif du gouvernement en vertu d'une loiLes règlements sont des règles ajoutés à un projet de loi durant l'étape de l'examen en comité Les règlements sont émis par le pouvoir exécutif du gouvernement avec l'intention de modifier des articles de loi

  6. Les projets de loi d'intérêt public déposés par des députés vont souvent recevoir la sanction royale et devenir des lois officielles.

    Vrai Faux

  7. Le but de l'étape de l'examen en comité est de discuter et de proposer des modifications aux projets de loi

    Vrai Faux

  8. En 2000, le gouvernement fédéral a créé une loi qui faisait du génocide, des crimes contre l'humanité, et des crimes de guerre, des infractions criminelles.

    Les personnes condamnées à l'emprisonnemà perpétuité, selon la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LC 2000, c 24), sont-elles admissibles à la libération conditionnelle? La réponse se retrouve dans quel article de la loi?

    Veuillez indiquer le numéro de l'article qui s'applique. Ne pas écrire la réponse en caractère (c.-à -d., « 24 » et non pas « vingt-quatre »).

    15 art 15 s 15 article 15 section 15 Article 15 Section 15 Toutes ces réponses

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