Pour la population étudiante et le corps enseignant du Canada, un accès raisonnable aux ressources Internet est essentiel à l'apprentissage et à l'enseignement. Toutefois, l'actuelle Loi sur le droit d'auteur du pays rend illégales les activités routinières réalisées en classe par les élèves ou étudiants de même que par les enseignantes et enseignants, que ce soit le téléchargement, la sauvegarde ou le partage d'images et de textes Internet conçus pour être librement téléchargés et distribués.
Les atteintes au droit d'auteur sont au coeur des préoccupations du corps enseignant et des autorités de l'éducation de tout le pays. Le secteur de l'éducation croit qu'il faut promouvoir vigoureusement la clarté et l'équilibre de la Loi sur le droit d'auteur de façon à éliminer les atteintes au droit d'auteur et à garantir à chaque élève de même qu'à chaque enseignante et enseignant un accès immédiat et équitable aux ressources Internet.
A cette fin, les six organismes pancanadiens de l'éducation - l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC), l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC), l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU), la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), l'Association canadienne des conseils/commissions scolaires (ACCCS) et le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Education (Canada) (CMEC) - ont proposé au gouvernement du Canada d'apporter à la Loi sur le droit d'auteur une modification en faveur de l'éducation pour permettre l'utilisation à des fins pédagogiques des ressources Internet librement disponibles. La modification proposée vise à répondre aux besoins du secteur de l'éducation et à clarifier et à appuyer le droit de propriété des personnes qui publient leurs œuvres sur Internet.
La modification proposée a une portée limitée de deux façons :
Elle n'exemptera pas les établissements de payer pour les ressources numériques tels les cédéroms, les réseaux télématiques, les logiciels brevetés, les cours en ligne ou les autres ressources pédagogiques vendues sur le marché. Les personnes qui détiennent un droit d'auteur et qui souhaitent vendre leurs oeuvres numériques ou leurs documents en ligne ou en limiter autrement l'accès et la distribution peuvent continuer à avoir recours aux technologies d'abonnement, de mots de passe et de paiement. La modification proposée en faveur de l'éducation ne s'appliquera pas à de telles ressources; les créatrices et créateurs de contenu et les personnes qui détiennent un droit d'auteur pourront ainsi continuer à commercialiser leurs oeuvres.
En raison des progrès technologiques rapides qui touchent l'apprentissage, il est impératif, dans l'intérêt public, d'actualiser la Loi sur le droit d'auteur de façon à permettre un accès raisonnable aux ressources Internet et à en autoriser l'utilisation pour l'éducation, l'enseignement, la recherche, l'innovation et la diffusion du savoir. Si la modification en faveur de l'éducation devait être rejetée, les écoles et les établissements postsecondaires de tout le pays pourraient être tenus par la loi de restreindre le recours à l'Internet afin d'éviter toute poursuite. Les éventuelles limites imposées à l'accessibilité et à l'utilisation d'un outil aussi précieux qu'Internet risqueraient, en bout de ligne, de compromettre la qualité de l'éducation au Canada.
Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de réformer la Loi sur le droit d'auteur et de présenter un projet de loi touchant l'éducation et l'accès. Le secteur de l'éducation applaudit cette attention portée aux besoins de la population étudiante et du corps enseignant. Les provinces et territoires maintiennent depuis longtemps que le droit d'auteur doit bénéficier d'un cadre moderne et équilibré pour protéger l'intérêt public. La nécessité d'un tel cadre n'a jamais été aussi importante qu'à l'heure actuelle, à un moment où tous les ordres de gouvernement investissent dans la connectivité du pays et la promotion de l'innovation et du perfectionnement des compétences.
En adoptant une loi équitable sur le droit d'auteur, en se penchant sur les besoins de la population étudiante et du corps enseignant, en favorisant un plus grand accès et en apportant d'autres mises à jour essentielles, le Canada a l'occasion exceptionnelle d'améliorer les possibilités d'apprentissage pour les générations à venir.
Il est crucial que la prochaine loi sur le droit d'auteur en milieu numérique contienne une modification prévoyant l'utilisation pédagogique de l'Internet. La révision actuelle de la Loi sur le droit d'auteur qu'effectue le gouvernement fédéral comprendra la rédaction de nouvelles lois sur le droit d'auteur en milieu numérique qui énonceront les paramètres et conditions de l'utilisation, par la population du Canada, de ressources Internet sujettes au droit d'auteur. La nouvelle législation sera, selon toute attente, déposée auprès de la Chambre des communes dès cet automne (2004).
